Que peut-on afficher sur les produits ?

 

Pour protéger ces signes de qualité et bien orienter le consommateur, la loi du Pays du 7 février 2017 prévoit des règles strictes d’affichage : elle encadre l’utilisation des logos et des mentions protégées qui sont uniquement utilisables pour les produits certifiés.

Que dit la loi du Pays du 2 février 2017 sur l’affichage des produits :

  • L’utilisation des logos et des qualificatifs liés aux signes de qualité est réservée aux entreprises certifiées
  • Lors de la commercialisation, les produits bénéficiant d’un signe de qualité doivent être clairement identifiés sur les étals (sans mélange possible avec les produits standards). Les opérateurs doivent être en mesure d’attester que les produits proviennent de producteurs certifiés ( facture, certificat du producteur…)
  • L’utilisation de termes susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur le fait qu’un produit est certifié est interdit
  • En cas d’utilisation abusive, la Direction des Affaires Economiques pourra verbaliser la structure, l’amende peut atteindre 4.5 millions de francs..
 

 

pour plus d’information
Chapitre III à V

Pour faire simple :

  La production n’est pas certifiée La production est certifiée : Bio Pasifika ou Agriculture responsable, Pêche responsable, Certifié authentique
     
Peut on mettre le logo du signe sur les produits ? Non
On ne peut pas mettre le logo
OUI,
Les produits certifiés, même en vrac, doivent être clairement identifiables par le consommateur, sans risque de confusion avec un produits conventionnel.
Par exemple, on ne peut pas disposer le logo du signe pour l’ensemble de l’étal quand seulement quelques produits sont certifiés
Peut-on mettre des mentions commerciales, comme “bio” ou “poulet fermier”? Non
On ne peut pas mettre de mention commerciale protégée
OUI
On peut utiliser les mentions commerciales protégées en lien avec la certification
Peut-on utiliser d’autres mentions commerciales que celles réservées aux signes de qualité? Oui
tant que cela n’induit pas le consommateur en erreur quant à la certification du produit
OUI
Doit-on fournir des justificatifs?   OUI
Tout opérateur qui affiche un signe de qualité doit pouvoir le justifier (certificat du producteur, facture qui mentionne le signe)

 

Le logo Bio Pasifika ne peut pas apparaître sur une affiche pour des pommes bio de Nouvelle Zélande

Il ne peut pas y avoir des poulets non certifiés sous des stops rayons “Poulet fermier – Certifié authentique”

L’affichage Agriculture responsable ne peut pas se trouver au dessus de produits non certifiés

Il n’est pas possible de barrer un logo sur une plaquette de prix car le produit n’est pas certifié

En cas de question :

Les Organisme de Défense et de Gestion (ODG), ainsi que le pôle d’animation des ODG, sont en charge de la défense des signes. Ils accompagnent les producteurs, grossistes et distributeurs dans la valorisation des labels et l’application de la réglementation.

Sur le label Bio Pasifika

Sur le signe Agriculture responsable

Sur l’ensemble des signes

Le pôle d’animation des ODG siqo@canc.nc
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